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permis location

Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements. Ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Le permis de location est obligatoire depuis le 1er octobre 1998 pour les logements collectifs et pour les petits logements loués ou mis en location à titre de résidence principale et depuis le 1er juillet 2003 pour les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiant.

Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements. Ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Type de logement ? N'est concerné que le petit logement individuel d'une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m² :
- les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,... ne comptent pas dans la superficie habitable.
- les espaces ou parties d'espaces situés à moins de 2 mètres de hauteur sous plafonds ou ne bénéficiant pas d'un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100%.

Pourquoi ?
1. Respect des critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement et les règlements communaux.
2. Garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privé.
3. S'assurer que les logements aient été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

En pratique :

01

S'adresser au service logement pour obtenir les formulaires "Déclaration de location ou de mise en location" et "Rapport de visite"

04

Après la visite du logement, l'enquêteur remet un exemplaire du formulaire "Rapport de visite" qu'il aura complété : Si le logement respecte les conditions voulues ; une "Attestation de conformité" est remise.

02

Compléter le formulaire "Déclaration de location ou de mise en location"  et les rubriques I et II du formulaire "Rapport de visite" (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé). 

05

Si l"Attestation de conformité" est délivrée, on peut alors officiellement introduire la demande de permis de location. A cette fin, il s'agit d'envoyer à la commune sous pli recommandé une "Déclaration de location ou de mise en location", l'original du formulaire "Rapport de visite" et l'original de l"Attestation de conformité".

03

Choisir un enquêteur agréé et convenir avec lui, de même qu'avec les locataires si le logement est occupé, d'une date pour la visite du logement.

06

Ceux-ci seront soumis à l'approbation du Collège Communal. Le permis de location est valable cinq ans, à partir du moment où il est délivré.

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