POURQUOI NOUS CHOISIR POUR VOTRE RÉGULARISATION ?
Nous sommes auditeurs agréés par la Région Wallonnes depuis 2011. Nous offrons toujours un service de qualité en étant réactifs. Notre métier d'architecte et notre vaste expérience dans le domaine de l’énergie est un atout indéniable et un gage de qualité. Nous vous garantissons une approche rigoureuse et impartiale. Nous fournissons une analyse détaillée, identifiant des opportunités d'amélioration énergétique spécifiques à votre situation avec des propositions sur mesure pour maximiser l'efficacité et les économies d'énergie. Nous offrons une estimation claire des coûts des travaux nécessaires et conseillons sur les priorités de rénovation. Nous sommes à même de prendre en charge tout type de projet : allant d’un simple appartement aux projets plus importants de rénovations de complexes résidentiels immobiliers.
Qu'est-ce qu'une infraction urbanistique et comment la régulariser en Wallonie ?
Une infraction urbanistique désigne le non-respect des règles d'urbanisme, comme l'exécution de travaux sans permis de construire ou la modification non approuvée d'un bâtiment. Pour régulariser cette situation en Wallonie, il est nécessaire de soumettre une demande de permis d'urbanisme « régularisatoire » à la commune compétente. Un architecte peut vous assister dans la préparation du dossier requis pour la régularisation.
Comment savoir si mon bâtiment est en infraction avec les règles d'urbanisme ?
Vous pouvez vous adresser au service urbanisme de votre commune, qui dispose des informations essentielles, notamment des plans originaux et des permis de construire. Ces documents vous permettront de comparer l'état actuel du bien avec sa situation légale. Vous pouvez également consulter un architecte spécialisé en régularisation pour vérifier si votre bien immobilier est conforme aux réglementations en vigueur.
Quel est le rôle de l'architecte dans la régularisation urbanistique ?
L'architecte est un acteur clé dans le processus de régularisation. Il est chargé de préparer le dossier de demande de permis d'urbanisme, incluant les plans de la construction, la notice d'impact, et autres documents nécessaires. De plus, il conseille le demandeur sur les meilleures pratiques pour se conformer aux réglementations en vigueur.
Quels sont les risques liés à l'achat d'un bien immobilier en infraction urbanistique ?
Acheter un bien présentant des infractions urbanistiques en Wallonie comporte plusieurs risques. Vous pourriez être contraint de régulariser la situation, un processus qui peut s'avérer coûteux et long. Cela pourrait également compliquer une future vente ou l'obtention d'un crédit hypothécaire. En outre, si l'infraction n'est pas régularisée, des sanctions pourraient être imposées.
Quel est le processus de régularisation d'une infraction urbanistique ?
La régularisation d'une infraction nécessite la soumission d'un dossier de demande de permis d'urbanisme. Ce dossier, généralement préparé par un architecte, doit inclure des informations détaillées sur l'état actuel et futur de la construction. Après examen, la commune peut accorder le permis, permettant ainsi de régulariser la situation.
Comment trouver un architecte spécialisé dans la régularisation urbanistique ?
Pour obtenir des informations sur la régularisation, vous pouvez rechercher des architectes spécialisés en ligne, consulter des annuaires professionnels ou demander des recommandations. Il est important de vérifier leurs références et leur expérience en matière de régularisation.
Quels sont les délais de prescription pour les infractions urbanistiques en Wallonie ?
Le délai de prescription pour les infractions urbanistiques est généralement de 10 ans pour les mineures tandis que c'est 20 ans pour les majeures. Cela signifie qu'au-delà de cette période, l'administration ne peut plus imposer de sanctions administratives pour les infractions commises. Cependant, cette prescription ne vous dispense pas de l'obligation de régulariser la situation.
Combien coûte la régularisation d'une infraction urbanistique ?
Le coût de la régularisation peut varier en fonction de la complexité du dossier, de l'envergure du projet et des honoraires des professionnels impliqués, ainsi que des coûts des travaux nécessaires. En général, il inclut les honoraires de l'architecte, les frais administratifs des communes concernées et, si besoin, les coûts liés aux travaux de mise en conformité.
Comment obtenir un permis d'urbanisme pour régulariser mon bien ?
Pour obtenir un permis d’urbanisme, il faut déposer une demande auprès du service d’urbanisme de la commune où se trouve le bien. Cette demande doit être accompagnée des plans, une notice d’impact, une photographie de l’état actuel, etc. Un architecte peut vous aider à préparer ce dossier.
Quelles sont les conséquences si je ne régularise pas mes infractions urbanistique ?
La Région de Wallonie exige un permis pour de nombreux travaux. Bien que chacun soit censé connaître la loi, il arrive que des propriétaires effectuent des aménagements sans savoir qu'une autorisation était nécessaire, ou qu'ils acquièrent un bien comportant une irrégularité commise par un précédent propriétaire.
La prolifération des réglementations et la complexité administrative n'aident pas à clarifier la situation. Cette méconnaissance ou cet oubli peut vous mettre en situation d'irrégularité.
Une irrégularité peut devenir une infraction si un procès-verbal est établi, entraînant des sanctions, telles qu'une amende de 250 à 100.000€, une diminution significative de la valeur de votre bien, voire des difficultés majeures ou une impossibilité de le (re)vendre.
Vous avez acheté un bien en sachant qu’il était en infraction?
Vous pouvez être poursuivi(e) pénalement. Toutefois, les infractions pourront être dépénalisée après 10 ans à compter de l’achèvement des travaux illégaux.
Vous avez acquis sans le savoir un bien en infraction?
Vous ne pourrez pas être poursuivi pénalement pour des infractions urbanistiques non régularisées tant que vous n'en avez pas été informé(e). Cependant, une fois informé(e), vous devenez passible de poursuites si vous ne procédez pas à la régularisation des infractions dans un délai raisonnable.
Comment acheter ou vendre votre maison en toute sécurité et sans irrégularité?
Pour Monsieur et Madame Tout-le-Monde, cette tâche est quasiment impossible. En effet, de nombreux acheteurs se retrouvent propriétaires de biens comportant des infractions, souvent parce qu'ils n'ont pas été correctement informés ou parce que l'administration communale leur a assuré que le permis était en règle.
Seul un professionnel expérimenté, comme le bureau Galant Architectes, peut vous offrir cette garantie. Nous analysons non seulement les documents du service de l’Urbanisme, mais également les archives communales, le dernier permis accordé, et nous engageons un dialogue avec les services communaux. De plus, nous organisons une visite rigoureuse du bien.
Cela vous permettra de gagner du temps et d’augmenter vos chances d’obtenir un avis favorable pour la régularisation de votre permis.